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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la mise en marche des produits agricoles dits organismes genetiquement modifies (OGM), et sur les mesures qui s'y rattachent. Il constate que si le developpement de ces produits represente un debouche non negligeable pour notre agriculture et un apport probable a la lutte contre la faim dans le monde, leur exploitation massive represente des enjeux majeurs pour les consommateurs et pour l'environnement. Il lui fait observer que si l'on prend en compte l'aptitude de ces produits a reduire les pollutions ou a ameliorer notre alimentation, il est neanmoins necessaire de recourir a toutes les precautions pour eloigner tout risque futur pour l'environnement ou pour le consommateur lie au manque de connaissance de ces produits. Ainsi, la mise sur le marche de ces productions doit etre etroitement surveillee et controlee. Il lui demande, par consequent, quels seront les dispositifs mis en place par le Gouvernement ainsi que par la Communaute europeenne visant a instaurer un principe de clarte et de transparence indispensable a toute exploitation agricole des OGM.
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Texte de la REPONSE :
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Les mises sur le marche europeen de plantes genetiquement modifiees suscitent actuellement un certain nombre d'interrogations. En particulier, suite a la recente annonce du Gouvernement de proceder a des consultations sur la question de l'impact des organismes issus du genie biomoleculaire sur l'environnement. Les produits vegetaux genetiquement transformes doivent, avant l'autorisation de leur experimentation ou de leur mise sur le marche, faire l'objet d'un double examen. Ils doivent etre totalement neutres vis-a-vis de la securite alimentaire, lorsqu'ils sont destines a l'alimentation humaine ou animale. Ils doivent presenter toutes les securites quant a la dissemination dans l'environnement. En France, le Conseil superieur d'hygiene publique de France et la commission du genie biomoleculaire doivent etre consultes sur ces deux aspects. En outre, il est indispensable que le public soit informe de la nature exacte de ce produit afin d'assurer une information complete des utilisateurs et des consommateurs. Les deux comites competents ont donne un avis favorable a la mise sur le marche concernant le mais transgenique, comme les comites europeens d'experts consultes. L'importation du mais genetiquement modifie a ete autorisee sous reserve d'un etiquetage obligatoire des aliments humains et animaux contenant ces organismes genetiquement modifies. La question de l'autorisation de commercialisation de la semence pour mise en culture en France est encore en suspend. Le Gouvernement a souhaite s'interroger sur les limites a fixer aux autorisations d'utilisation concernant cette plante de grande culture car c'est la premiere fois qu'une question d'une telle ampleur se pose en France. Certaines autres especes (colza, betterave...) pourraient egalement necessiter des precautions particulieres a cet egard. En liaison avec M. d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche, un debat parlementaire et la consultation de la communaute scientifique, notamment l'academie des sciences, seront proposes, selon des modalites publiques afin d'etablir de maniere solide et transparente les regles qui devraient etre suivies avant d'autoriser une dissemination a grande echelle d'organismes genetiquement modifies. Il faudrait tres rapidement engager cette demarche de consultation scientifique ouverte a la societe civile afin de disposer de premiers elements dans l'annee. Dans cette affaire, la priorite du Gouvernement est la securite et la protection non seulement du consommateur mais aussi de l'espace naturel. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaite - pour le moment - ne pas proceder a des autorisations de mise en culture en France de semences transgeniques.
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