|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les inquietudes suscitees par la reduction de la participation de l'Etat au cout du transport postal de la presse et plus particulierement de la presse agricole. Les accords dits « Laurent » de 1980 prevoyaient la repartition du cout du transport postal comme suit : un tiers pour La Poste, un tiers pour l'Etat et un tiers pour la presse. L'Etat a limite sa participation a 1,9 milliard de francs et souhaite la cibler sur certaines formes de presse d'information generale et politique quotidienne et hebdomadaire. D'autres part, La Poste semble vouloir augmenter sur une duree de cinq ans le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Ces orientations auront donc pour consequence une augmentation substantielle des tarifs, la presse agricole etant distribuee exclusivement par La Poste. La presse agricole subissant des contraintes identiques a celle de la presse hebdomadaire et quotidienne et contenant souvent des informations politiques necessaires au monde agricole et rural, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les services de La Poste puissent affiner leur calculs pour permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes et d'integrer la presse agricole dans la categorie des publications assimilees aux quotidiens d'information generale et politique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La grille tarifaire postale actuellement en vigueur pour le transport et la distribution de la presse est marquee par de nombreux desequilibres ; elle genere des perequations non voulues entre les differentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionne la presse nationale ; les journaux d'un poids superieur a 200 grammes subventionnent les publications plus legeres ; les publications a faible poids ne paient qu'un pourcentage derisoire du cout reel du transport, etc. Par ailleurs, la contribution financiere des editeurs de journaux a leur transport et a leur distribution est faible. Celle-ci est estimee a 1,85 milliard de francs en 1996, alors que l'Etat contribue a hauteur de 1,9 milliard de francs et La Poste, c'est a dire les autres clients de cet etablissement, a plus de 3 milliards de francs. La contribution de l'Etat demeurera fixee a 1,9 milliard en 1997, ce qui correspond a l'engagement souscrit dans le cadre du contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Globalement donc, les editeurs ne contribuent que pour 28 % environ du cout de transport et de distribution de presse, alors meme que les « accords Laurent » de 1980 avaient fixe un objectif de couverture de 33 % en 1990. C'est pourquoi l'Etat, la presse et La Poste ont souhaite determiner un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste destine a succeder aux accords Laurent de 1980. Ce nouveau cadre a fait l'objet de discussions pendant plus d'une annee entre la presse, La Poste et l'Etat. Une table ronde presse-Poste-Etat composee de representants de la presse, de La Poste et de l'Etat ainsi que de parlementaires s'est en effet reunie pendant huit mois sous la presidence de M. Yves Galmot, president de section au Conseil d'Etat. L'accord signe le 4 juillet 1996 et ses modalites d'application arretees le 10 janvier 1997 permettront une profonde renovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines annees. Ils prevoient notamment la mise en place d'une grille tarifaire integrant les principes de neutralite economique qui devrait contribuer a la modernisation de l'economie du transport et de la distribution de la presse, dans l'interet des editeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estime qu'une reevaluation, sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996, demeurait acceptable et permettrait de contribuer a la maitrise des deficits des services publics. L'Etat a par ailleurs confirme son souhait de differencier le taux d'aide au transport et a la distribution de presse, de maniere que la presse, concourant prioritairement au pluralisme d'expression et a laquelle la necessite d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulieres d'exploitation, puisse beneficier d'un soutien particulier, sans contester pour autant le role ni l'interet des autres formes de presse. Bien entendu, aucune des formes de presse qui beneficient actuellement du regime specifique prevu par les articles D. 18 et suivants du code des PTT ne sera exclue du systeme. C'est une mesure en soi extremement favorable a la presse, qui reconnait le principe de l'aide au lecteur auquel la profession est tres attachee. Le Gouvernement a retenu le principe d'une modulation de 28 % a terme de cinq ans des tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimiles, ainsi que des hebdomadaires, d'information generale et politique, definis a partir des criteres de l'article 1er du decret du 6 aout 1993 instituant une aide exceptionnelle a la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de maniere progressive de 1997 a 2001, soit une progression de la modulation de 5,6 % par an. Concernant l'acces aux differents categories du regime economique du transport et de la distribution de la presse, il incombera a une commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs delais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui repondent a cette definition. Afin de ne pas destabiliser les publications les plus fortement touchees par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'ecretement adapte a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines annees. Le plafonnement des hausses qui en resultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications permettront de limiter l'impact economique de ces accords sur les publications les plus touchees. La presse agricole, comme les titres de faible poids edites par d'autres formes de presse, beneficiera particulierement de ce dispositif.
|