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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA en matiere de restauration. La restauration francaise, actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %, subit de plein fouet la concurrence des autres pays de la CEE ou le taux de TVA est moins eleve et, doit faire face aux distorsions de taux entre la vente a consommer sur place et la vente a emporter de plats cuisines. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Conserve en l'etat, ce taux pourrait engendrer des consequences fort prejudiciables sur l'activite et sur d'autres secteurs directement dependants comme le secteur agro-alimentaire. L'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs. Or, du fait de la baisse d'activite, les emplois de ce secteur sont aujourd'hui menaces. Il convient plus que jamais de trouver le moyen de relancer la restauration : la baisse de la TVA, pourtant decriee pour perte de recettes fiscales, apparait certainement comme la plus souhaitable. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Differentes derogations a la directive precitee ont permis a nos voisins europeens de beneficier d'un taux reduit a la restauration. A l'heure actuelle, cette directive interdit au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Il lui demande si des mesures comptent etre prises et des demarches entreprises, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La directive no 92-77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixieme directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes a consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant beneficier du taux reduit ne resulte pas d'une demande du gouvernement francais, mais traduit la volonte des Etats membres de reserver l'application de ce taux aux produits de premiere necessite ainsi qu'aux biens et services repondant a un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient a la restauration un taux reduit, ont ete autorises a le maintenir a titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient a cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux reduit. Cela etant, il est rappele que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suede appliquent aux operations de vente a consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception francaise dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'a l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalite, l'uanimite des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux reduit presenterait un cout budgetaire superieur a 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour reduire les deficits publics. Cela etant, le Gouvernement est tres attentif a la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie economique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne meconnait pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA differents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministe a confie au ministre de l'economie et des finances, en liaison avec le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport elabore l'ete dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les departements ministeriels concernes, consacree notamment aux regles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La reflexion meritera egalement d'etre approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'acces aux cantines d'entreprises.
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