FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 484  de  M.   Branger Jean-Guy ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1276
Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2535
Rubrique :  Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :  Professions liberales : majoration pour enfants
Analyse :  Femmes masseurs-kinesitherapeutes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la retraite des femmes exercant la profession de kinesitherapeute en liberal. Ces dernieres, afin de percevoir leur retraite en totalite, sont dans l'obligation de travailler jusqu'a 65 ans, sinon elles sont penalisees par une minoration pour cause de depart anticipe. Pourquoi ne pourraient-elles pas beneficier des memes avantages consentis dans la plupart des autres professions, a savoir certaines bonifications de temps, ou de majoration d'assurance pour avoir eleve des enfants ?
Texte de la REPONSE : Les allocations de vieillesse des professions liberales et particulierement de la section professionnelle des auxiliaires medicaux (CARPIMKO), a laquelle sont affilies les masseurs-kinesitherapeutes sont attribuees a taux plein a partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Les personnes ne remplissant pas ces conditions, qui demandent la liquidation de leurs droits a retraite avant soixante-cinq ans se voient effectivement appliquer au montant de droits acquis lors de leur demande un coefficient reducteur de 5 p. 100 par annee d'anticipation. Par ailleurs, il n'est pas octroye de majoration a ces allocations pour enfants. Toute modification de ces regles dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire entrainerait un surcout financier qui necessiterait une hausse des cotisations a ce regime ; c'est pourquoi ces professions liberales ne sont pas demandeurs.
UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O