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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme des modalites d'indemnisation des porteurs francais d'emprunts russes. En effet, un certain nombre d'informations font etat d'une indemnisation qui ne serait reservee qu'aux porteurs qui pourraient prouver qu'ils ont recu les titres en leur possession de leur famille. Or, dans de tres nombreux cas, une telle preuve est impossible a apporter. De plus, s'agissant de titres cotes a la cote officielle de la bourse de Paris, cela apparaitrait comme contraire au principe d'egalite entre les porteurs qui regit le droit des valeurs mobilieres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement n'a eu de cesse de faire progresser le difficile dossier des emprunts russes et des spoliations subies par les Francais en Russie ou en ex-Union sovietique avant le 9 mai 1945. Les contentieux etaient complexes et le negociateur russe s'est fermement oppose pendant pres de quatre-vingts ans a la conclusion d'un accord acceptable pour la France. En outre, la France n'a pas eu la possibilite, comme l'a eue le Royaume-Uni, d'obtenir une indemnisation fondee sur des actifs russes qui auraient ete en depot en France. Tout accord avec la Russie devait necessairement englober l'ensemble des contentieux et ne pouvait conduire a un remboursement integral. Dans ces conditions, l'objectif du Gouvernement a ete d'obtenir l'indemnisation la plus elevee possible et destinee a tous les creanciers de la Russie. Les associations francaises de porteurs de titres russes emis avant 1917 et les representants des personnes spoliees consultes ne s'etant pas opposes a la conclusion avec la Russie d'un accord reglant definitivement les contentieux, le Gouvernement a conclu l'accord le 26 novembre 1996. Celui-ci prevoit que la Russie versera a la France une somme de 400 millions de dollars a titre de reglement definitif et integral des creances reciproques entre la France et la Russie anterieures au 9 mai 1945. Apres plusieurs annees de negociations particulierement delicates, cela represente un resultat qui traduit ce que la France pouvait esperer de mieux. La Russie n'etait pas prete a aller au-dela et il est douteux que la prolongation des negocations pour quelques mois ou annees supplementaires aurait pu nous permettre d'obtenir davantage. Certes, la Russie a un fort potentiel de developpement economique, mais sa situation budgetaire est aussi extremement difficile, meme a moyen terme. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le maximum pour defendre les interets des porteurs de titres d'emprunts russes et des victimes des spoliations. En outre, l'Etat francais qui etait un creancier tres important de l'Etat russe renoncera a sa part de la soulte obtenue de l'Etat russe, afin d'ameliorer le remboursement des autres creanciers de la Russie. Une commision presidee par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, commencera ses travaux tres prochainement. Elle a pour mission de faire au Gouvernement des propositions sur les modalites de recensement et d'indemnisation des ayants droit et de suivre la mise en oeuvre des decisions que prendra le Gouvernement sur la base de ces propositions. Naturellement, la commission procedera a toutes les consultations necessaires, de facon a ce que toutes les parties prenantes a ce dossier puissent exprimer leur point de vue. En definitive, le Gouvernement a pris la responsabilite, apres avoir procede, dans le respect des contraintes de confidentialite qui pesaient sur lui, aux consultations necessaires, de conclure le meilleur accord possible. S'il n'avait ete decide de conclure en 1996, le dossier se serait probablement referme pour une tres longue periode, sans que la France n'obtienne rien de la Russie. Le Gouvernement n'a pas voulu faire courir ce risque a nos concitoyens.
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