|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet d'unification des services d'inspection du travail conduit a regrouper les services places sous l'autorite des ministres charges de l'agriculture, des transports et du travail. Cette mesure, qui est l'aboutissement d'une reforme engagee en 1975 avec la fusion des corps d'inspection, va dans le sens d'une simplification de l'Etat et d'une meilleure lisibilite de son action pour les usagers. Elle vise a rendre les aides a l'emploi et a la formation professionnelle davantage accessibles aux entreprises des secteurs de l'agriculture et des transports. Le projet prevoit que les services unifies places sous l'autorite du ministre du travail continueront d'exercer les missions d'inspection du travail en agriculture, en beneficiant de l'appui de l'ensemble des services des directions departementales du ministere, ainsi que des directions regionales de l'agriculture et de la foret. Un suivi particulier du controle de la legislation du travail dans le secteur agricole sera bien evidemment maintenu. La complementarite des roles respectifs des organismes de securite sociale et du service de l'inspection du travail est bien percue par les employeurs et salaries des secteurs industriels et tertiaires et ne souffre pas de difficulte particuliere contrairement aux craintes exprimees par l'honorable parlementaire. L'ensemble du projet est soumis a l'expertise des trois ministeres. Les mesures a prendre et les conditions dans lesquelles ce projet sera mene a bien, seront decidees au vu des resultats de cette expertise. Il est notamment envisage de proceder par voie d'experimentation. Enfin, le regime de la protection sociale des agriculteurs ne sera pas affecte par cette reforme, les organismes de protection sociale agricole et la mutualite sociale agricole demeurant sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
|