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Texte de la QUESTION :
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En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question n 66591 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles difficultes qui sont apparues lors de l'organisation des dernieres elections prud'homales, ce qui a complique la tache des services municipaux. En outre, dans les entreprises tres importantes (par exemple plus de cinq vents emplois), on peut se demander s'il n'etait pas plus judicieux de creer un bureau de vote sur place, ce qui eviterait de compliquer la tache des mairies. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est son point de vue sur les differents elements ci-dessus evoques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultes apparues lors de l'organisation des elections prud'homales de 1992 et, en particulier, dans l'etablissement des listes electorales. Il demande d'autre part s'il n'aurait pas ete preferable de creer un bureau de vote sur place dans les entreprises tres importantes. Le traitement automatise des listes electorales adopte pour la preparation des elections prud'homales de 1992 a eu pour objectif d'inscrire un plus grand nombre d'electeurs sur les listes electorales, de faciliter la tache des mairies et de mieux detecter les inscriptions multiples. Le premier objectif a ete atteint sans conteste puisque le nombre des electeurs inscrits sur les listes electorales depasse de pres de 12 p. 100 le nombre atteint lors de la preparation des elections de 1987 (14 792 147 electeurs inscrits en 1992 contre 13 224 300 en 1987). La tache des mairies a ete allegee dans la mesure ou celles-ci ont eu a verifier les documents provisoires et les propositions de listes etablis par le centre informatique du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au lieu d'avoir a etablir elles-memes les listes. Si les documents preparatoires retranscrivant les declarations des employeurs et des demandeurs d'emplois comportaient des informations erronees, il incombait alors aux mairies de faire les rectifications necessaires. Enfin la detection des inscriptions multiples a ete amelioree puisque 1 680 000 electeurs multi-inscrits ont ete detectes sur lesquels 780 000 electeurs ont ete conserves en definitive sur les propositions de listes. En ce qui concerne l'etablissement des bureaux de vote, le code du travail prevoit dans son article L. 513-4 que le scrutin a lieu « soit a la mairie soit dans un local proche du lieu de travail determine par arrete prefectoral ». Il a ete considere que des bureaux de vote pouvaient etre installes dans des entreprises en raison soit de leur importance, soit de la difficulte d'installer un bureau de vote a proximite. Tel a ete le cas notamment pour certains aerodromes. Cependant, il n'est fait qu'une application exceptionnelle de cette disposition en raison des problemes de responsabilite et de securite lies a l'etablissement d'un bureau de vote dans des locaux prives.
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