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Texte de la QUESTION :
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M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite d'aider les PME a renforcer leurs fonds propres en ameliorant les regles applicables en cette matiere. Il lui fait observer que les benefices mis en reserve depuis plus de cinq ans doivent supporter, lorsqu'ils sont distribues, un precompte mobilier a un taux plein de 33 %. Ce prelevement a pour consequence une distribution des reserves avant cette echeance de cinq ans et une diminution des capacites de developpement des fonds propres. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de diminuer le taux du precompte mobilier et le fixer par exemple a 22 %. De meme, il lui demande quelle est son analyse de la solution qui consisterait a creer un poste comptable specifique afin que les sommes mises en reserve et ayant subi l'impot sur les societes ne fassent pas l'objet d'une seconde imposition a travers le precompte mobilier.
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