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Texte de la QUESTION :
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En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question n 67735 deposee sous la precedente legislature, Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que de nombreux parlementaires ont interroge le ministre de la defense sur les consequences de la decision de la commission paritaire de l'UNEDIC, prise en juillet 1992, de reduire l'allocation de chomage de 75 p. 100 de la pension acquise par les anciens militaires. Dans la reponse qui lui a ete faite personnellement (n 63388, J.O. A.N., Questions du 1er fevrier 1993) le ministre de la defense disait en conclusion : « des discussions sont actuellement en cours entre le ministere du travail et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de resoudre au mieux cette difficulte ». Il lui demande de lui faire le point sur les discussions en cours.
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Texte de la REPONSE :
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Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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