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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le caractere nefaste des mesures de delocalisation. Ces transferts, loin de repondre aux problemes poses, font peser de lourdes menaces sur les etablissements concernes. Ils ont pour consequences d'appauvrir la region parisienne, sans pour autant creerd'emplois dans la region d'accueil. En outre l'outil de travail est sou-vent menace par ces transferts : c'est par exemple le cas pour le CEMAGREF, dont la delocalisation detruirait « l'equilibre laboratoire » necessaire a la recherche et ferait perdre plusieurs annees a cet etablissement. C'est ainsi toute une region et parfois tout notre pays qui se trouverait prive d'outils qui lui sont necessaires. Enfin, le cout de ces delocalisations est extremement lourd pour la collectivite. Et ces mesures, prises contre l'avis d'une majorite de salaries, sont egalement lourdes de consequences pour les familles. Il pense particulierement aux conjoints des salaries, contraints a perdre leurs emplois. Le prix a payer pour l'ensemble de notre pays est enorme. L'opportunite des delocalisations vient d'ailleurs d'etre mise en cause par le comite economique et social de la region Ile-de-France. Une politique d'amenagement du territoire et de creation d'emplois appelle d'autres choix : le developpement equilibre de ces etablissements pour repondre aux besoins nouveaux et l'investissement pour le developpement du service public et la creation d'emplois. Il lui demande en consequence de revenir sur ces mesures de delocalisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La necessite de lutter contre la concentration en Ile-de-France des fonctions tertiaires superieures est imperieuse. Le Gouvernement n'envisage pas de laisser se poursuivre un mouvement qui draine vers la capitale l'intelligence, le dynamisme et la jeunesse, au detriment de la province. Or, a ce jour, le desequilibre est tel que 41 p. 100 des cadres et professions intellectuelles superieures, 52 p. 100 des effectifs de la recherche publique se situent sur 2,2 p. 100 du territoire national. Ceci ne peut perdurer. C'est pourquoi le redeploiement territorial des activites publiques a partir de l'Ile-de-France, qui eprouve elle-meme le besoin de maitriser sa croissance, doit etre confirme et poursuivi. Certes, des decisions dites de « delocalisation » ont parfois meconnu, dans le passe, les contraintes fonctionnelles des organismes concernes. Plus frequemment, les formes requises n'ont pas ete respectees Elles meritent alors d'etre reexaminees et le Gouvernement s'y emploie activement. Cependant de tels examens doivent demeurer d'une portee aussi limitee que possible, la priorite consistant a mieux tenir compte des interets des administrations et des entreprises en cause ainsi que de leurs personnels sans pour autant alterer l'objectif recherche. Le prochain comite interministeriel d'amenagement du territoire statuera sur ces sujets. Il arretera des decisions integrant mieux la dimension financiere de realisations complexes sur lesquelles l'honorable parlementaire appelle l'attention a juste titre. En ce qui concerne le cas particulier du CEMAGREF, il est premature a ce jour de se prononcer sur les modalites de mise en oeuvre d'une decision de transfert qui s'est conclue le 13 octobre 1992 par une convention entre l'Etat et la ville de Clermont-Ferrand.
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