FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 495  de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1276
Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1908
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Aides menageres
Analyse :  Associations. quotas d'heures
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des aides menageres employees par les associations du secteur maintien a domicile. Les demandes emanant des personnes agees dependantes sont de plus en plus importantes et les quotas d'heures attribuees par les CRAM nettement insuffisantes. Aussi, de tres nombreuses demandes ne peuvent etre satisfaites et les aides menageres doivent reduire leurs interventions. Les aides menageres etant remunerees selon leur nombre d'heures de travail, la baisse de leur revenu est parfois considerable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE : Le maintien a domicile des personnes agees et le developpement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, notamment l'aide menagere, constituent un axe prioritaire de la politique que mene le Gouvernement en direction des personnes agees. La volonte de faire en sorte que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les beneficiaires de l'aide que pour les personnels charges de l'apporter, se traduit par la progression de plus de 9 p. 100 du nombre d'heures d'aide menagere finance par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salaries. Par ailleurs, une politique de redeploiement entre les diverses caisses regionales d'assurance maladie a ete initiee depuis plusieurs exercices afin d'ajuster les dotations regionales en fonction du nombre de prestataires de plus de soixante-quinze ans. Ce reequilibrage a effectivement abouti, dans quelques cas precis, a une diminution du nombre d'heures d'aide menagere attribuees. Enfin, il convient de preciser que la tarification de l'aide menagere legale au titre de l'aide sociale est desormais, conformement aux lois de decentralisation, du ressort des collectivites departementales, lesquelles determinent librement leur participation au financement de cette prestation. Il appartient donc a chaque financeur de determiner le montant de son intervention.
SOC 10 REP_PUB Pays-de-Loire O