FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 4  de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QOSD
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  15/04/1993  page :  91
Réponse publiée au JO le :  17/04/1993  page :  95
Rubrique :  Politiques communautaires
Tête d'analyse :  Commerce extra-communautaire
Analyse :  Negociations du GATT
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que M. le Premier ministre, apres avoir recu les representants du monde agricole, a fait une place privilegiee dans sa declaration de politique generale aux problemes agricoles et plus generalement a ceux de l'espace rural. Il lui demande si le Gouvernement compte, dans le collectif budgetaire en cours de preparation, prendre des mesures financieres pour accompagner et corriger les mefaits de la reforme de la PAC. Il souhaiterait egalement savoir s'il envisage de s'opposer, comme l'engagement en a ete pris pendant la campagne electorale, au projet d'accord du GATT, inacceptable pour les agriculteurs.
Texte de la REPONSE :
RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O