|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de recouvrement des pensions alimentaires quand l'ex-conjoint reside en Allemagne, aux Pays-Bas ou dans un autre pays de la Communaute europeenne. Il souhaite savoir dans quelles conditions une ressortissante francaise peut beneficier des dispositions d'un jugement francais et quelles sont les modalites qu'il convient d'entreprendre pour qu'il soit execute, en Allemagne notamment.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que les Etats membres de la CEE sont lies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale. Cet instrument s'applique aux pensions alimentaires. Une ressortissante francaise, creanciere d'aliments en vertu d'un jugement rendu en France, peut donc solliciter l'execution de cette decision dans chaque Etat de la Communaute apres en avoir obtenu l'exequatur au terme de la procedure rapide et simplifiee organisee par cette convention. Pour faciliter ses demarches, cette personne pourra par ailleurs beneficier d'une entraide administrative qui lui sera accordee en application de la Convention sur le recouvrement des aliments a l'etranger, signee a New York le 20 juin 1956, et qui est en vigueur, a l'exception de l'Irlande, entre tous les Etats membres de la CEE.
|