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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 janvier 1993 et notamment son article 63-4, qui prevoit la presence de l'avocat pendant la garde a vue. Cette disposition constitue un incontestable progres dans la protection des libertes individuelles. Toutefois, l'absence totale de mesures d'accompagnement tend a compromettre son application effective. En effet, les avocats ne pourront continuer d'assumer une charge aussi lourde et contraignante si les mesures suivantes, visant a faciliter les modalites pratiques de leur intervention, ne sont adoptees au plus vite : le regroupement des centres de garde a vue ; l'adaptation des locaux d'accueil aux exigences de respect de la dignite des personnes, de leur securite et du secret professionnel ; l'acces aux elements de l'enquete et au registre de la garde a vue ; les mesures budgetaires necessaires a la juste et legitime retribution des avocats pretant leur concours aux personnes les plus demunies. Il lui demande, en consequence, quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que l'une de ses preoccupations majeures depuis son entree en fonctions a ete de prendre l'exacte mesure des difficultes laissees non resolues ou creees par l'entree en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale. Au nombre de celles-ci figurent les conditions juridiques, materielles et financieres de l'intervention des avocats au cours de la garde a vue qui restent effectivement a determiner. Le debat qui se deroule au cours de l'actuelle session parlementaire sur la proposition de loi deposee par M. Larche, president de la commission des lois du Senat, est l'occasion pour le Parlement de tirer, sur ce point comme sur d'autres, les enseignements des trois premiers mois d'application de la reforme. Le Gouvernement s'attachera pour sa part a ce que soient definies les conditions permettant l'exercice, selon des modalites satisfaisantes pour chacun, du droit a l'entretien avec un avocat en garde a vue.
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