10ème législature

Question N° : 506	de  M.   de Froment Bernard ( Rassemblement pour la République - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1281
	Réponse publiée au JO le :  07/03/1994  page :  1130
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Batiments
Analyse :	Salles polyvalentes. equipement. responsabilite de la commune
Texte de la QUESTION :	M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les textes en vigueur concernant les installations des salles polyvalentes, et plus precisement les equipements frigorifiques que devraient posseder ces salles. Il lui demande s'il existe une reglementation precise sur ce sujet et si une mairie pourrait etre tenue pour responsable en cas d'incident sanitaire lie a l'absence ou au mauvais fonctionnement de ces equipements lors de l'organisation d'un banquet ou d'une manifestation dans ces lieux. Il lui demande egalement si la presence et le bon fonctionnement de ces equipements suffisent a ecarter toute responsabilite de la mairie dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les salles polyvalentes entrent dans le champ d'application de l'arrete interministeriel du 26 septembre 1980 des ministres de l'agriculture et des transports, relatif a la reglementation des conditions d'hygiene applicables dans les etablissements de restauration ou sont prepares, servis ou distribues des aliments comportant des denrees animales ou d'origine animale. L'article 10 de cet arrete prevoit que « tous les etablissements doivent disposer d'une ou plusieurs installations frigorifiques, a temperature positive ou a temperature negative, dont la capacite doit permettre l'entreposage aux temperatures convenables des differentes categories de denrees ou preparations correspondant au minimum de l'activite journaliere de l'etablissement ». Dans le cas des salles polyvalentes, il appartient au maire de veiller au respect de cette reglementation. Si la salle est donnee en location a un professionnel, il est souhaitable, afin que la responsabilite de la commune puisse etre degagee en cas d'incident sanitaire, que le contrat de location mentionne que le locataire est tenu de prendre les dispositions necessaires pour que son activite puisse s'exercer dans le respect des regles fixees par l'arrete precite du 26 septembre 1980.

RPR 10 REP_PUB Limousin O