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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences du rejet par la Cour de justice des Communautes europeennes de la demande en refere du Gouvernement francais tendant a suspendre l'ouverture a la concurrence de lignes desservies a partir d'Orly, decision qui vient apres celle prise par la Commission, le 27 juillet 1994, concernant la souscription de CDC Participations a des emissions d'obligations d'Air France et condamnant la compagnie nationale a rembourser 1 497 millions de francs a la Caisse des depots. Il lui demande s'il ne craint pas de voir la Cour de justice annuler l'aide de 20 milliards promise a Air France, dont l'une des conditions est l'acceptation par la France des decisions de la Commission europeenne sur l'ouverture de son ciel a la concurrence, ouverture faisant egalement l'objet de demandes de compagnies francaises. Il souhaiterait donc que le ministre veuille bien lui apporter toutes precisions sur les consequences qu'il entend tirer de cette nouvelle donne du transport aerien, et notamment sur le cadre nouveau dans lequel s'exercent les activites europeennes du groupe Air France, s'agissant en particulier du statut des personnels et de la mise en commun des moyens.
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