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Texte de la QUESTION :
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A l'heure actuelle lorsqu'une personne majeure et celibataire desire obtenir une fiche d'etat civil pour accomplir des formalites administratives, elle se trouve obligee, soit d'ecrire a la mairie du lieu de naissance, soit de reclamer aux parents leur livret de famille, ce qui bien souvent prend du temps lorsque la famille est eloignee. Mme Yann Piat demande donc a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas possible de creer un document officiel, genre livret de famille ou certificat de notoriete, afin que les personnes celibataires ne se trouvent plus confrontees a ce genre de situation.
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Texte de la REPONSE :
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Comme la chancellerie a deja eu l'occasion de le preciser, en particulier, dans une reponse parue au Journal officiel du 9 aout 1993, p. 2476, le livret de famille, regi par le decret no 74-449 du 15 mai 1974 modifie par le decret no 80-308 du 28 avril 1980, est constitue par la collection d'extraits d'actes de l'etat civil concernant les membres d'une meme famille. Il comporte donc, selon les cas, les extraits d'actes de mariage ou de naissance du ou des parents et les extraits d'actes de naissance des enfants. Or le seul acte d'etat civil concernant une personne celibataire majeure est son acte de naissance et il ne parait pas necessaire de creer un document qui se bornerait a etre la copie de l'extrait du seul acte de naissance. Il convient, en effet, de rappeler que hormis quelques hypotheses ou un texte exige la production d'un extrait d'acte de naissance recent, un tel extrait est valable quelle qu'en soit la date. De plus, en application du decret modifie du 26 septembre 1953 portant simplification de formalites administratives, la production d'une fiche d'etat civil, etablie notamment a partir d'un extrait d'acte de l'etat civil ou d'une carte nationale d'identite, suffit pour justifier de l'etat civil dans la presque totalite des formalites administratives. Une personne majeure celibataire dispose ainsi en l'etat du droit de moyens simples pour justifier de son etat civil et il ne parait donc pas utile de creer pour elle un livret individuel d'etat civil ou une autre piece equivalente.
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