10ème législature

Question N° : 509	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1297
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1833
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Elections cantonales
Analyse :	Candidats. fonctionnaires. conges. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les fonctionnaires et les personnes assimilees qui sont candidats a des elections beneficient traditionnellement de quelques jours de conge afin de leur permettre de conduire leur campage electorale et de ne pas porter atteinte a la neutralite du service public. Il souhaiterait qu'il lui indique le nombre de jours de conge qui seront alloues a l'occasion des elections cantonales de 1994.
Texte de la REPONSE :	Le regime des conges et autorisations speciales d'absence applicable aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats a une fonction publique elective est precisee par la circulaire FP 3 no 1617 du 10 janvier 1986 du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et des simplifications administratives. Aux termes de cette circulaire, qui a valeur permanente, les agents de l'administration candidats aux elections cantonales peuvent beneficier d'autorisations speciales d'absence, avec maintien du traitement, dans la limite maximale de cinq jours. Au-dela de ce maximum, les autorisations speciales d'absence peuvent etre completees par imputation sur les droits a conge annuel. En outre, les interesses peuvent demander a etre places en position de disponibilite, s'il s'agit de fonctionnaires, ou en conge non remunere, s'il s'agit de fonctionnaires, s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O