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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que la loi du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a ete votee a la hate a la fin de la precedente legislature. A l'epoque, les groupes politiques de l'ancienne opposition s'etaient opposes en bloc a certaines dispositions jugees inacceptables. L'ancienne opposition etant devenue dorenavant la majorite, il souhaite donc l'interroger sur trois aspects ponctuels : 1/ Le Gouvernement vient de faire savoir qu'il souhaiterait un moratoire ou, a tout le moins, une pause dans l'octroi des autorisations de creation d'hypermarches et de lotissements commerciaux. Il faut en effet sauvegarder aussi bien l'animation des centres-villes que la vie locale dans les zones rurales. Or la loi du 29 janvier 1993 a completement modifie le systeme de l'urbanisme commercial et a notamment transfere le pouvoir de decision du ministre a une commission administrative. Si le Gouvernement veut mettre en oeuvre les orientations de politique qu'il a annoncees, il faut qu'au plus tot une modification legislative intervienne. Il souhaiterait donc savoir, de maniere la plus precise possible, quelles sont les orientations actuellement retenues en la matiere ; 2/ L'un des principaux titres de la loi avait trait au financement des campagnes electorales. Plusieurs dispositions ont ete contestees, notamment celle qui impose de rendre publique la liste des personnes morales ayant consenti des dons au profit des candidats aux elections ou au profit des partis politiques. Il en resulte des atteintes aux libertes, car chacun doit pouvoir consentir ou recevoir des dons sans etre obligatoirement etiquete sous telle ou telle appartenance politique. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que cette disposition devrait etre abrogee ; 3/ Enfin, l'un des corollaires de la loi du 29 janvier 1993 a ete une modification des aides publiques de l'Etat aux partis politiques. A compter de 1993, le montant de ces aides a ete double, ce qui entraine des depenses considerables. Au moment ou on demande des sacrifices importants aux Francais, notamment aux fonctionnaires, mais aussi aux ministres dont l'indemnite va, semble-t-il, etre amputee de 10 p. 100, on doit s'interroger sur l'opportunite d'augmenter de 100 p. 100 la dotation de l'Etat aux partis politiques. Il souhaite donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait, la egalement, de realiser des economies en revenant a un niveau plus raisonnable des aides publiques.
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