|
Texte de la QUESTION :
|
M. Franck Marlin interroge M. le ministre delegue au budget sur les mesures fiscales existantes interessant les agriculteurs. En effet, il lui demande quelles sont les possibilites de degrevement ou d'exoneration actuellement en vigueur que la perception de la commune peut leur consentir. La commune d'Etampes souhaiterait avantager les agriculteurs redevables d'une taxe fonciere non batie particulierement elevee ; or la legislation fiscale actuelle, a cause de la liaison des taux dans la baisse, empeche de prendre une telle mesure. Certaines dispositions ont ete etablies, notamment en faveur des jeunes agriculteurs, mais leurs conditions d'application se revelent etre particulierement difficiles a remplir et ne sont donc, pour la plupart, pas assez efficaces.
|