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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'accident et la pollution radioactive survenus a Tomsk 7 en Russie, qui paraissent devoir retenir toute l'attention des autorites francaises competentes en matiere de conseil et d'aide aux gouvernements et aux exploitants des installations nucleaires d'Europe orientale. En effet, le delabrement de nombreuses installations, en particulier des centrales, atteste par des rapports d'experts, et l'insuffisance des dispositifs de securite, font courir aux populations et a l'environnement des risques immediats et pour l'avenir, non seulement sur place, mais aussi a des milliers de kilometres a la ronde. Ce probleme concerne donc tout le continent europeen, y compris la France. Notre pays dispose de moyens techniques et financiers susceptibles de contribuer a une amelioration sensible de la situation dans certaines installations et de pallier les consequences de la fermeture, definitive ou temporaire, de celles qui sont trop dangereuses. Il souhaiterait, en consequence, connaitre son appreciation et ses projets en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les elements de reponse que nous portons ici a la connaissance de l'honorable parlementaire sont dans la droite ligne de ceux qui lui avaient ete fournis en reponse a la question qu'il avait posee en mai 1992 apres l'incident de Sosnovy-Bor de mars 1992. Le gouvernement francais attache une importance prioritaire a l'amelioration de la surete des installations nucleaires des pays de l'Europe centrale et orientale et des nouveaux etats independants de l'ancienne URSS. De nombreuses actions sont menees en ce sens aussi bien en concertation avec les pays occidentaux et les institutions internationales qu'en cooperation strictement bilaterale. Compte tenu de l'importance des moyens financiers que l'amelioration durable de la surete nucleaire a l'Est suppose, la France, en liaison etroite avec l'Allemagne, a fait inscrire ce sujet a l'ordre du jour du G7 reuni a Munich en juillet 1992. Des propositions ont alors ete faites par les chefs d'Etat et de gouvernement, qui ont ete reprises depuis par la communaute internationale et mises en oeuvre. Ainsi un groupe rassemblant les pays occidentaux et les pays de l'Est a ete cree pour coordonner les cooperations bilaterales en cours ou projetees. De meme un fonds multilateral pour l'amelioration de la surete des centrales nucleaires des pays de l'est a ete mis en place et fonctionne depuis le mois d'avril 1993. Il compte pour l'instant douze Etats contributaires pour un budget d'intervention de 76 millions d'Ecus. Ce fonds est gere par la BERD. Enfin, la Banque mondiale, l'Agence internationale de l'energie et la Banque europeenne de restructuration et de developpement achevent actuellement leurs etudes sur la situation energetique des pays de l'Est et les besoins de financement associes. Sur ces trois sujets, la France a joue un role de premier plan. Ainsi, concernant le Fonds multilateral, elle est le premier contributeur avec 15 millions d'Ecus en 1993, mais participe egalement de facon importante, par le biais de sa contribution au budget des communautes europeennes, au financement des programmes communautaires Phare et Tacis (330 millions d'Ecus prevus par la commission pour 1991-1993 pour la surete nucleaire) geres par la commission. C'est dans ce cadre que notre pays assure le leadership de l'assistance que les pays membres de la communaute apportent aux autorites de surete de l'Ukraine et des Republiques tcheque et slovaque. Au niveau strictement bilateral, la France a aussi mis en place des moyens financiers mobilisables a cette fin, notamment aupres de la Mission interministerielle pour la cooperation en Europe centrale et orientale et du fonds d'aide aux restructurations dans les pays d'Europe centrale et orientale et les Republiques de l'ancienne URSS. Ces moyens financiers sont mis en oeuvre dans le cadre soit d'accords, soit de projets de cooperation, soit de projets commerciaux qui lient les autorites reglementaires, les organismes scientifiques et techniques et les entreprises du secteur nucleaire francais avec leurs homologues de chacun des pays de l'Est concernes. Ainsi la France poursuit-elle l'effort important qu'elle fournit depuis trois ans, tant au plan humain qu'aux plans financier et technique, pour aider les pays de l'Est a accroitre la surete de leurs installations nucleaires.
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