10ème législature

Question N° : 521	de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1277
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1993  page :  4354
Rubrique :	Centres de conseils et de soins
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Directeurs d'etalissements sociaux et medico-sociaux. statut
Texte de la QUESTION :	A la suite du rejet unanime par l'ensemble des directeurs des etablissements sociaux publics du decret du 15 novembre 1990 leur imposant un nouveau statut, de nouvelles negociations se sont deroulees entre les differents partenaires et ont abouti a un accord accepte tant par le ministre des affaires sociales que par les interesses. Cet accord a ete soumis en fevrier 1992 a l'arbitrage du Premier ministre ; or, depuis cette date, malgre de multiples demarches, malgre les promesses faites par les services ministeriels, en particulier a la suite de la manifestation des directeurs d'etablissements sociaux publics du 5 fevrier 1993, aucune decision n'a encore ete prise. M. Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, pour quelles raisons l'arbitrage souhaite n'a pas ete prise ; quelles mesures elle compte prendre pour rendre son arbitrage dans les plus brefs delais et repondre favorablement aux revendications des directeurs d'etablissements sociaux publics concernant l'integration des directeurs en fonction dans le nouveau corps, les mesures transitoires de formation et la definition des equivalences, la renovation de l'ensemble du cursus de formation et sa mise en harmonie avec les formations d'acces a la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a defini en septembre les conditions d'evolution du dossier statutaire des directeurs d'etablissements sociaux. Les principales orientations de cet arbitrage ont ete communiquees a l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles. Les representants de la profession ont depuis ete recus par le directeur de l'action sociale, qui leur a soumis un avant-projet de decret statutaire. Ce texte repond aux principales revendications des directeurs d'etablissements sociaux. Parallelement, le ministre des affaires sociales conduit avec l'Ecole nationale de la sante publique une reflexion sur les modalites de formation - initiale et permanente - des directeurs d'etablissements sociaux. Une nouvelle reunion de concertation aura lieu en novembre entre la direction de l'action sociale et les professionnels concernes pour recueillir leurs observations sur le texte qui leur a ete communique et permettre l'elaboration d'un projet de decret qui sera soumis a l'examen interministeriel. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville souhaite en effet que le nouveau statut des directeurs d'etablissements sociaux intervienne au cours du premier trimestre 1994.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O