10ème législature

Question N° : 528	de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1288
	Réponse publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2883
Rubrique :	Enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	Psychologues scolaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre de l'education nationale d'engager des maintenant des negociations avec les psychologues de l'education nationale pour parvenir a la publication d'un decret, modifiant l'article 44 de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985 qui pourrait etre complete de la disposition suivante : « Les psychologues qui exercent en qualite de fonctionnaires sont soumis a des statuts particuliers dans les conditions de formation de recrutement et de titre fixees au paragraphe 1, du present article, ici precisees comme relatives a l'obtention d'un diplome du 3e cycle universitaire en psychologie. » Il lui demande les dispositions concretes qu'il compte prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre des reseaux d'aides specialisees aux eleves en difficulte, les psychologues de l'education nationale qui exercent dans le premier degre apportent l'appui de leurs competences pour la prevention des difficultes scolaires, pour l'elaboration du projet pedagogique de l'ecole, pour la conception, la mise en oeuvre et l'evaluation des aides aux eleves en difficulte. C'est pourquoi une experience pedagogique prealable a toujours ete consideree comme necessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degre a qui une formation specifique est apportee, laquelle a ete definie en 1989 et est sanctionnee par le diplome d'Etat de psychologie scolaire (DEPS). Cette formation ne deroge pas aux dispositions de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, dont elle a pris en compte les exigences puisque le DEPS est reconnu par le decret no 90-255 du 22 mars 1990 modifie comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O