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Texte de la QUESTION :
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Les organismes d'HLM subissent, depuis plusieurs annees maintenant, une degradation financiere grandissante. La speculation a fait flamber le prix des terrains. Contrairement aux proprietaires d'immeubles prives, les offices publics d'HLM ne beneficient pas de certains degrevements. Ils ne recuperent pas la TVA, sont soumis a la taxe sur les salaires, subissent une reduction de la duree d'exoneration de la taxe fonciere... Ces organismes sont egalement etrangles par les taux d'interet du marche, qui ont atteint des sommets historiques. Cette situation est inacceptable. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre du logement s'il entend prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour repondre aux difficultes cruciales auxquelles sont confrontes les offices publics d'HLM pour qu'ils puissent repondre a l'aspiration legitime de chaque citoyen a disposer d'un logement social confortable, adapte a ses besoins, au loyer accessible.
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Texte de la REPONSE :
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Sans ignorer les difficultes rencontrees par les gestionnaires de logements sociaux, il convient neanmoins de preciser que ces organismes beneficient actuellement de dispositions tres favorables tant en matiere fiscale que sur le plan du financement. Par exemple, sur le plan fiscal, on peut citer l'exoneration de l'impot sur les societes, l'application du taux reduit de la TVA sur les terrains a batir ainsi que l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) pendant une duree de quinze ans ou de vingt-cinq ans selon la date de construction de l'immeuble. Cependant, il est vrai que de nombreux organismes rencontrent deja ou rencontreront peut-etre dans les prochaines annees des difficultes liees a l'arrivee du terme des periodes d'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Cette situation qui n'est pas le fait d'une disposition legislative recente aurait du etre systematiquement apprehendee dans un souci de bonne gestion. Par ailleurs, les taux d'interet a long terme du marche sont largement a la baisse, ce qui devrait ameliorer le financement des operations. Neanmoins, le recours des organismes d'HLM a des prets au taux du marche reste tres occasionnel grace aux financements aides dont ils disposent. Des son arrivee, le Gouvernement a examine la situation du secteur du logement qui connait depuis plusieurs annees de graves difficultes. Un plan logement de plusieurs milliards de francs, comportant des mesures budgetaires et des mesures fiscales, est pris dans un contexte budgetaire tres difficile et traduit la volonte determinee du Gouvernement dans ce domaine. Ce plan d'urgence comprend notamment 11 000 prets locatifs aides supplementaires pour la construction de logements sociaux, soit un total de plus de 100 000 en 1993, ce qui constitue un niveau jamais egale et qui beneficient essentiellement aux organismes HLM
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