10ème législature

Question N° : 532	de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1289
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2553
Rubrique :	Professions judiciaires
Tête d'analyse :	Avocats
Analyse :	Centres regionaux de formation professionnelle des avocats. conditions d'acces
Texte de la QUESTION :	Un arrete du 7 janvier 1993 a modifie les conditions d'entree au centre regional de formation professionnelle des avocats. Les etudiants des instituts d'etude judiciaire voient de ce fait leurs conditions modifiees en cours d'annee. Aucune formation ne va leur etre dispensee pour la preparation au concours, pour laquelle ils ont paye un droit d'inscription d'environ 2 300 francs. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche les dispositions concretes pour annuler, dans l'interet des etudiants, cette discrimination de l'avenir des filieres universitaires publiques de droit.
Texte de la REPONSE :	L'arrete du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalites de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle d'avocats a fait, prealablement a sa publication, l'objet d'une concertation entre les ministeres signataires et les principaux partenaires, notamment le Conseil national des barreaux et les representants des instituts d'etudes judiciaires (IEJ). Ce texte ne remet pas en cause les enseignements assures par les IEJ en vue de la preparation a cet examen. En ce qui concerne les epreuves, l'arrete du 17 fevrier 1993 fixe une liste des diplomes universitaires a finalite professionnelle permettant d'etre dispense de tout ou partie de l'examen d'acces au centre de formation professionnelle d'avocats ; des la session 1993, les candidats titulaires d'un DEA ou d'un DESS en sciences juridiques pourront beneficier de ces dispenses. De plus, afin de ne pas penaliser les etudiants en cours de preparation, un arrete du 10 mai 1993 (JO du 30 mai 1993) maintient transitoirement les dispositions qui permettaient aux candidats titulaires de la maitrise en droit prive assortie de la mention carrieres judiciaires d'etre automatiquement dispenses de cinq epreuves orales.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O