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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences graves, tant sur le plan humain qu'ecologique, qu'aurait pu avoir la collision survenue entre le sous-marin « Le Rubis » et le petrolier « Le Lyria ». Si, en effet, les manoeuvres militaires navales sont necessaires et indispensables, elles doivent pouvoir s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de securite pour les usagers de la mer, notamment a proximite des grands couloirs de navigation commerciale, mais aussi en tenant compte de celles dues aux populations riveraines du bord de mer. Ne conviendrait-il pas que des mesures appropriees soient prises et connues, d'une part a titre preventif, d'autre part au cas d'accident naval entre navires militaires et/ou civils presentant des analogies de risque (collision, incendie, explosion.) Enfin, la collision precitee a ete source d'un certain nombre de dommages de toutes natures ayant engendre divers prejudices appelant reparation : quelles seraient donc les conditions d'indemnisation dues s'il y a lieu ?
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Texte de la REPONSE :
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La collision entre le sous-marin d'attaque Le Rubis et le petrolier Le Lyria survenue a 70 milles nautiques au sud du littoral varois, hors des routes, des carrefours et des chenaux maritimes, est le seul accident de ce type depuis le lancement du premier sous-marin francais a propulsion nucleaire Le Redoutable, il y a vingt-trois ans. L'eviter, ou du moins en ramener la probabilite d'occurrence a presque zero, est le souci premier des concepteurs du sous-marin et de ceux qui le mettent en oeuvre. Par conception, un sous-marin a propulsion nucleaire est construit pour que sa coque epaisse resiste aux mines et, a fortiori, a une collision franche. Cela ecarte les risques d'accident nucleaire. Pour ce qui est de la mise en oeuvre, la marine consacre a la formation des equipages, et d'abord a celle des commandants, plus de soins, de temps, de credits que pour toute autre. Cette formation est, en valeur et en qualite, equivalente a celle des pilotes de chasse. La securite est un volet d'autant plus essentiel de cette formation que les phases de vulnerabilite dans les mouvements d'un sous-marin, comme la reprise de vue effectuee par le Rubis, sont connues, repertoriees et etudiees. Cette formation vise a donner les meilleurs atouts aux sous-mariniers et a reduire au minimum leur marge d'erreur ou de risques de defaillance humaine. En dernier ressort, a l'ultime moment, l'homme reste seul face a l'evenement. Le commandant de l'equipage bleu du Rubis a ete releve de son commandement. La lutte contre la pollution par hydrocarbures est une preoccupation de tous les instants qui a conduit la France a developper son effort selon cinq axes : poursuivre une action continue sur la scene internationale pour imposer la construction de navires plus surs, et par exemple de petroliers a double coque, et pour lutter contre le maintien en service d'unites anciennes hors normes et armees par un equipage multinational et de peu d'experience ; developper la cooperation internationale avec les pays riverains. En Manche et en mer du Nord avec la Grande-Bretagne, en Mediterranee avec l'Italie et l'Espagne avec lesquels les procedures d'alerte, de coordination et de renforcements mutuels existent ; creer partout ou les risques sont plus importants, des conditions de navigation plus sures ; dans les bouches de Bonifacio, au large d'Ouessant et du Cotentin par exemple ; exercer une vigilance de tous les instants par l'effort porte sur l'equipement et le developpement des centres regionaux operationnels de surveillance et de sauvetage ; par le renforcement des controles techniques des navires dans les ports, qui va jusqu'a la mise au ban a l'echelle europeenne, des navires sous-qualifies, par le refus d'acces dans les ports de la Communaute et par de fortes sanctions financieres a l'encontre des proprietaires des cargaisons ; disposer d'un arsenaletendu de moyens. Outre la mise en place dans les grands ports, et d'abord dans ceux de la marine nationale, de materiels et de produits d'epandage, de dispersion, de recuperation et de barrage ; le ministere de la defense affrete des remorqueurs de haute mer capables par tres forte mer d'intervenir sur les plus gros petroliers en difficulte. Trois de ces remorqueurs sont a Toulon et assurent une alerte toute l'annee, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'autres ont la meme mission a Brest et a Cherbourg. Lors d'un accident survenu entre un navire militaire et un navire civil, la responsabilite de l'Etat s'apprecie conformement aux regles du droit maritime. L'indemnisation des dommages s'effectue dans les conditions fixees par les conventions internationales, le plus souvent reprises par la loi francaise, et par la jurisprudence. Au regard des circonstances de la collision du Rubis et du Lyria le ministere de la defense a decide de prendre a sa charge la totalite des consequences financieres des dommages causes. Hors le cout des reparations du sous-marin et de la lutte antipollution en haute mer (6,4 MF) directement supporte par le budget de fonctionnement de la marine nationale, un ensemble de prejudices devra l'etre par le chapitre 37-91 (Contentieux) du ministere de la defense. L'Etat indemnisera les prejudices subis par la compagnie Shell, proprietaire du Lyria, et par les proprietaires de la cargaison repandue en mer. L'accord d'indemnisation entre toutes les parties a ete signe le 2 septembre. Aux termes d'un echange de lettres entre le port autonome de Marseille et la defense, l'Etat se substitue au pollueur, la Shell, dans la prise en charge du dommage subi par le port. Les derniers elements de mise en oeuvre tant du protocole que de la solution retenue a l'egard du port autonome sont a l'etude, afin qu'il soit procede, dans les meilleurs delais, au reglement definitif de cette affaire. Le montant global des indemnisations se situera dans la fourchette de 30 a 35 millions de francs.
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