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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiee relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, dite loi M.O.P. En effet, les professionnels concernes par ce texte sont toujours dans l'attente de ses principaux decrets d'application. Leur attente est d'autant plus vive que le decret no 93-746 du 27 mars 1993 prescrivant de nouvelles regles de passation de contrats des organismes prives d'H.L.M. et des societes d'economie mixte de construction et de gestion des logements sociaux y fait expressement reference. Ainsi, et vu l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a l'entree en vigueur des decrets d'application de la loi M.O.P.
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