|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
Frais dentaires
|
|
Analyse :
|
Enfants ages de plus de douze ans
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge des traitements d'orthodontie. Les textes stipulent en effet que cette prise en charge est possible des lors que les soins interviennent avant la douzieme annee. Cette disposition apparait fort penalisante lorsque l'on constate des anomalies au-dela de cet age, cas de figure d'ailleurs assez courant. Il demande en consequence si, dans le cadre de la medecine preventive, il n'envisage pas de revenir sur la limite d'age de douze ans et de permettre un remboursement, meme partiel, qui declencherait ainsi la prise en charge des assurances complementaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de la nomenclature generale des actes professionnels prevoient en effet que la responsabilite de l'assurance maladie en matiere d'orthopedie dento-faciale est limitee aux traitements commences avant le douzieme anniversaire. En dehors des conditions expressement fixees par la nomenclature, la seule derogation est celle prevue par la circulaire ministerielle no 67 SS du 29 juin 1964 aux termes de laquelle les caisses peuvent accepter de prendre en charge les traitements d'orthopedie dento-faciale entrepris sur des enfants de plus de douze ans dans les cas exceptionnels ou le medecin-conseil, en accord avec le medecin traitant, constate que l'age physiologique de l'enfant ne correspond pas, en ce qui concerne la dentition, a l'age reel. Compte tenu des specificites des traitements orthopediques a destination des enfants, il est necessaire de maintenir le principe d'une limite d'age. Il n'est pas envisage dans l'immediat de relever cette limite.
|