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Texte de la REPONSE :
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Les droits des refractaires a l'incorporation dans l'armee allemande doivent s'apprecier en fonction des situations qu'ils ont connues apres s'etre soustraits a la conscription et des epreuves qu'ils ont pu subir, soit en vivant dans la clandestinite, soit en rejoignant la Resistance ou les armees alliees. Au-dela de la loi du 22 aout 1950 etablissant le statut de refractaire, plusieurs textes ont d'ores et deja pris en consideration la specificite de l'acte d'insoumission en temps de guerre et l'attitude courageuse des insoumis devant les menaces de represailles auxquelles eux-memes et leurs familles etaient confrontes. Ainsi, la loi du 19 juillet 1954 a accorde le benefice du statut definitif des deportes et internes de la Resistance aux Alsaciens et aux Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou deserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont ete incarceres dans des camps de concentration officiellement reconnus, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les ont aides. A cet egard, l'insoumission comme la desertion et l'aide volontaire apportee par les familles ont ete reconnues comme des actes de resistance a l'ennemi. La loi du 7 aout 1957 a valide la periode de refractariat comme des services militaires avec benefice de campagne en faveur de ceux qui se sont volontairement soustraits au service dans l'armee allemande et ont repris du service dans l'armee francaise ou les armees alliees avant le 8 mai 1945. Par ailleurs, un decret du 7 fevrier 1959 a prevu l'attribution de la medaille des evades aux Alsaciens et Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande ou a ceux d'entre eux qui se sont evades d'Alsace et de Lorraine pour se soustraire a l'incorporation de force, s'ils ont rejoint soit la Resistance soit les armees alliees pour reprendre le combat. A ce sujet, il convient de rappeler que la medaille des evades est un titre de guerre dont l'attribution depend du ministre de la defense. Toute modification dans ce domaine releverait de sa competence. Au-dela des ameliorations susceptibles d'etre apportees sur des points particuliers, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre appelle l'attention sur le danger qu'il y aurait, apres tant d'annees, a vouloir comparer les merites des differentes categories de ressortissants, a bouleverser les statuts elabores et votes par des parlementaires dont beaucoup avaient connu cette periode tragique et qui legiferaient en parfaite connaissance de cause, et en quelque sorte a essayer de reecrire l'histoire. S'agissant du statut d'evade de guerre, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre indique qu'il a donne des instructions pour que les evades de guerre puissent desormais sieger es qualites au conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et au sein des conseils departementaux de l'office.
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