10ème législature

Question N° : 554	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	action humanitaire et droits de l'homme
Ministère attributaire :	action humanitaire et droits de l'homme
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1274
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2137
Rubrique :	Organisations internationales
Tête d'analyse :	ONG
Analyse :	Financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur la situation financiere des organisations non gouvernementales (ONG). La France demeure l'un des pays membres de l'OCDE qui accorde le moins de soutien financier aux ONG en proportion de son aide au developpement. En mars dernier, les credits alloues aux ONG ont deja subi une forte diminution. Il semble que de nouvelles restrictions soient envisagees, alors meme que ces credits sont d'un faible montant, insuffisant au regard des nombreuses missions accomplies par ces organismes. Une telle mesure mettrait en peril bon nombre de projets de developpement sur le terrain et d'actions de sensibilisation du public en France. Il lui demande en consequence s'il ne lui semble pas indispensable de respecter les engagements financiers pris a l'egard des ONG par l'Etat et approuves par le Parlement pour 1991.
Texte de la REPONSE :	S'il est exact que la France, parmi les pays membres de l'OCDE, n'est pas de ceux qui font transiter par les ONG la plus forte proportion de leur aide au developpement, l'honorable parlementaire n'est pas sans savoir que le montant global de l'APD francaise reste l'un des plus eleves des pays de l'OCDE. Actuellement, deux departements ministeriels sont principalement concernes par cette question : le ministere de la cooperation et le ministere des affaires etrangeres. Le ministere de la cooperation, pour sa part, souscrit a l'objectif de mise en oeuvre par les ONG de 10 p. 100 de l'aide publique au developpement. Au ministere des affaires etrangeres, la direction generale des relations culturelles, scientifiques et techniques, gere via les ONG une part croissante de ses actions de developpement. Pour ce qui concerne le fonds d'urgence humanitaire (dont le montant global a ete diminue de 25 p. 100 dans la loi de finances pour 1994), le pourcentage de credits transitant par les ONG restera globalement comparable a celui des annees precedentes, c'est-a-dire autour de 30 p. 100. Que ce soit en matiere de developpement ou en matiere d'action humanitaire, le Gouvernement entend bien considerer les ONG de solidarite internationale comme des partenaires privilegies. Il se rend compte a quel point leur connaissance du terrain est precieuse dans la mise en oeuvre des aides. La necessite de concertation avec les ONG a conduit le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme a mettre sur pied a cette fin une commission consultative de l'action humanitaire.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O