FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 554  de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais ) QOSD
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  07/12/1994  page :  8366
Réponse publiée au JO le :  09/12/1994  page :  8493
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Education nationale : personnel
Analyse :  Action sociale. financement
Texte de la QUESTION : M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'insuffisance des moyens attribues aux oeuvres sociales de son ministere. La dotation de 360 millions de francs aux personnels de l'education nationale au titre de l'action sociale correspond en effet a une affectation par agent inferieure de 3 a 10 fois aux credits sociaux des autres administrations de l'Etat. Une telle difference de traitement est de nature a oberer le developpement de la politique sociale en direction des differentes categories de personnels de l'education nationale alors que des besoins specifiques ont ete clairement recenses tant au plan de l'accueil des agents nouvellement nommes ou la garde des jeunes enfants qu'au niveau de l'acces au logement. Par ailleurs, la diminution des credits devolus aux sejours de vacances et a la restauration ne permet pas d'envisager un soutien affirme aux actions relatives aux loisirs, a la culture et au sport dont sont en droit de beneficier les fonctionnaires concernes. En consequence, il lui demande les reajustements qu'il envisage d'operer au niveau des credits sociaux affectes a son ministere dans le but de corriger le traitement inegalitaire dont les personnels de l'education nationale font l'objet en la matiere.
Texte de la REPONSE :
RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O