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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la diversification conduite par EDF et GDF. Depuis quelques annees, ces deux entreprises nationales ont developpe des activites de diversification, les images de ces etablissements etant systematiquement utilisees pour conduire cette nouvelle politique commerciale. L'association Securite Confort France a ete fondee a cette fin, avec le concours de France Telecom, de l'Association des maires de France, de la banque Petrofigaz et de Sapar. Son objet, fort louable, est d'aider les retraites a ameliorer la securite et le confort de leur logement, en faisant operer des prestations de conseil et des travaux par des entreprises choisies sur des criteres particulierement restrictifs. Il s'ensuit une concurrence deloyale exercee de fait, qui ne semble conforme ni aux textes de nationalisation fondant les statuts d'EDF-GDF, ni au rapport elabore recemment par le Conseil economique et social concernant l'avenir de ces etablissements. Ce faisant, cette demarche risque de creer des difficultes a un grand nombre d'entreprises du secteur du batiment. Il lui demande de conduire EDF-GDF a engager des concertations avec les organisations representatives du batiment de maniere que chacun puisse etre associe a cette entreprise dans les conditions reelles du marche.
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Texte de la REPONSE :
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L'association Securite-Confort France a ete creee le 25 decembre 1991 afin d'ameliorer la qualite de la vie, de la securite et du confort des retraites dans leur habitat pour favoriser leur maintien a domicile. EDF figure parmi les membres fondateurs au meme titre que France Telecom, GDF, Petrofigaz et l'association des maires de France (AMF). La creation de cette association se situe dans le cadre du developpement des services de proximite qui se multiplient, sous l'egide ou en liaison avec les collectivites locales, et qui sont generateurs d'emplois. Neanmoins, une telle demarche ne doit pas concurrencer les activites des entreprises de travaux pour les particuliers. Le site pilote de Nogent-sur-Marne a ete retenu en 1993 pour experimenter ce service aux particuliers, et d'abord au benefice des personnes agees. Le service rendu devrait permettre le developpement du volume des prestations apportees a cette clientele par des entreprises ou artisans, la realisation de travaux neufs ne relevant pas de l'activite de l'association. EDF n'a pas vocation a s'impliquer dans le lancement de ce service au-dela de l'experience sur site pilote en 1993 si un concours devait perturber le jeu concurrentiel normal ; une table ronde reunissant les collectivites locales, les administrations en charge de l'amenagement du territoire et des affaires sociales, et les professionnels devra permettre de dresser un bilan de l'experience et de proposer, le cas echeant, les modalites de sa prolongation ou de son developpement.
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