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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les problemes que rencontrent les conseillers d'administration scolaire et universitaire. Rouage administratif essentiel de l'education nationale, ces conseillers voient leur fonction et leur remuneration devaluees au fil des annees, ce phenomene ayant ete aggrave par les accords « Durafour ». Alors qu'ils sont recrutes par concours ouvert aux cadres A experimentes de la fonction publique et exercent, apres une annee de formation, des missions d'encadrement tres diverses, ils sont sanctionnes par un indice terminal inferieur a celui du corps dont ils sont generalement issus. Cette situation injuste et paradoxale ne saurait contribuer a la motivation de ce corps qui compte 1 300 fonctionnaires. Il semblerait legitime que leur indice de depart soit egal a celui des attaches principaux d'administration scolaire et universitaire, que la 1re et la 2e classe soient fusionnees, et que leur remuneration soit revalorisee en regard de leurs responsabilites, afin, par exemple, qu'ils ne puissent plus etre moins remuneres que des cadres C d'administration centrale. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet, et quelles perspectives il compte offrir a ce corps.
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Texte de la REPONSE :
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Les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) constituent l'encadrement superieur des services exterieurs du ministere de l'education nationale au sein duquel ils jouent un role fondamental. Des decisions importantes en leur faveur ont donc ete prises lors de la commission de suivi des accords Durafour du 4 fevrier 1993. Les principales mesures contenues dans le releve de conclusions sont les suivantes : 1/ Revalorisation de l'indice brut de debut de carriere. - Le debut de carriere des conseillers d'administration scolaire et universitaire passe de l'indice brut 490 a l'indice brut 529. 2/ Fusion des deux premiers grades. - Au 1er aout 1993, la deuxieme classe (indice brut 490-721) et la premiere classe (indice brut 616-871) sont fusionnees en classe normale (indice brut 529-871). La revalorisation de l'indice de debut de carriere et la fusion des deux premiers grades permettront de maintenir un ecart indiciaire entre la future carriere des attaches et attaches principaux et celle des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Pour un conseiller d'administration scolaire et universitaire recrute apres quatre ans de carriere dans le corps des attaches (minimum statutaire), son indice dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sera, pendant les quinze premieres annees, superieur d'environ cinquante points a celui d'un attache principal. 3/ Revalorisation de l'indice terminal de la hors classe. - Au 1er aout 1995, l'indice terminal de la hors classe sera porte de l'indice brut 901 a l'indice brut 985. La duree de la carriere passera de vingt a vingt-deux ans. Ce nouvel indice terminal situe hierarchiquement ce corps au dessus du corps des attaches et des attaches principaux (indice brut 966) et au meme niveau que celui des directeurs de prefecture. 4/ Amelioration du pyramidage de la hors classe. - Au 1er aout 1995, la proportion des effectifs de la hors classe par rapport a ceux de l'ensemble du corps passera de 20 p. 100 a 30 p. 100. 5/ Revalorisation de l'emploi de secretaire general de l'administration scolaire et universitaire, debouche naturel pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire. - L'indice terminal passera de l'indice brut 966 a l'indice brut 1015. Le nombre d'emploi de secretaire general d'administration scolaire et universitaire sera accru de soixante-six emplois, ce qui correspond au doublement des emplois de secretaire general d'administration scolaire et universitaire d'inspection academique et de rectorat. Une nouvelle bonification indiciaire d'au moins quarante points sera attribuee aux secretaires generaux d'administration scolaire et universitaire selon les postes occupes. 6/ Augmentation du nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire accordes aux gestionnaires des etablissements.
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