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Texte de la REPONSE :
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Lors de la creation en 1973 de la Cour d'appel de Metz, laquelle s'identifie geographiquement avec le departement de la Moselle, le decret no 73-51 du 10 janvier 1973 a instaure dans les ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz une chambre interregionale des huissiers de justice remplissant, s'agissant de ces officiers ministeriels, le role devolu a une chambre regionale. Si cette institution originale peut s'expliquer historiquement, les huissiers de justice de ces deux ressorts de cour etant soumis a une reglementation locale de l'acces a leur profession qui leur est propre, et etant amenes a appliquer les memes textes particuliers, il faut neanmoins souligner qu'elle a ete mise en place alors meme que l'article 62 du decret no 56-222 du 29 fevrier 1956, texte de portee generale, avait prevu, dans les Cours d'appel ne comportant qu'un seul departement, un exercice des attributions de la chambre regionale des huissiers de justice par la chambre departementale. Le ministere de la justice a ete saisi a plusieurs reprises de difficultes de fonctionnement affectant l'actuelle chambre interregionale des huissiers de justice des Cours d'appel de Colmar et de Metz et manifestant une impossibilite des professionnels qu'elle rassemble de parvenir a une expression equilibree au sein de la structure commune a laquelle ils participent. Eu egard a cette situation de fait et dans un souci d'ameliorer la gestion de la profession sur le plan local, il a ete decide d'introduire, dans un projet de decret modificatif du statut des huissiers de justice dont l'elaboration est en cours d'achevement, des dispositions ayant pour effet de permettre a la chambre departementale des huissiers de justice de Moselle d'assumer desormais, conformement au droit commun, les attributions de chambre regionale dans le ressort de la Cour d'appel de Metz.
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