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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des huissiers de justice en matiere de saisies arrets sur salaire. L'huissier de justice qui met en place aujourd'hui une saisie arret sur salaire a peu de chance de la voir aboutir. En effet, lorsqu'il souhaite obtenir l'adresse du debiteur qu'il recherche, il se voit opposer le secret professionnel et l'adresse demandee lui est bien souvent refusee. On ne peut se satisfaire que les debiteurs de mauvaise foi se trouvent ainsi preserves et que les creanciers ne puissent obtenir satisfaction. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre visant a ameliorer l'aboutissement de la procedure.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiee portant reforme des procedures civiles d'execution a instaure une procedure de recherche des informations, qui permet a l'huissier de justice charge de l'execution, en cas de recherches infructueuses, de saisir le procureur de la Republique afin qu'il entreprenne les diligences necessaires pour connaitre l'adresse du debiteur et celle de son employeur, ainsi que celle des organismes aupres desquels un compte est ouvert au nom du debiteur. Les organismes susceptibles d'etre ainsi consultes en application de l'article 40 de la loi precitee doivent communiquer au ministere public les renseignements qu'ils detiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Ces dispositions qui visent a faciliter la poursuite de l'execution forcee par le creancier titulaire d'un titre executoire semblent repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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