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Rubrique :
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Decorations
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Tête d'analyse :
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Medaille d'honneur du travail et medaille d'honneur regionale, departementale et communale
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il peut lui confirmer que la medaille du travail et la medaille d'honneur municipale, departementale, regionale, sont bien soumises a la necessite de fournir un extrait du casier judiciaire vierge, meme si les retards dus a l'embouteillage des demandes au niveau du fichier du ministere de la justice a Nantes pourrait justifier l'abandon de cette condition.
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Texte de la REPONSE :
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La medaille d'honneur du travail est une decoration qui recompense l'anciennete des services accomplis par les salaries de l'industrie et du commerce. Son attribution n'est soumise a aucune condition relative a la moralite du postulant. La necessite de verifier les antecedents judiciaires de ce dernier ne s'impose donc pas. La medaille d'honneur regionale, departementale et communale n'est en revanche attribuee qu'aux personnes ayant mene une vie parfaitement honorable exempte de toute condamnation penale grave. Le controle de cette condition ne parait s'imposer que pour les rares postulants n'appartenant pas a la fonction publique territoriale et dont les antecedents n'ont des lors pu etre verifies prealablement. En effet la moralite et la possession des droits civiques des fonctionnaires sont controles lors de leur recrutement par la delivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire, fourni egalement a l'autorite administrative en cas de poursuite disciplinaire pendant leur carriere. De plus les parquets signalent a l'administration concernee les condamnations penales eventuellement prononcees a l'encontre de ses agents en exercice. Si l'article 776 du code de procedure penale autorise bien, de facon generale, la delivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire pour les propositions relatives a des distinctions honorifiques, la difficulte recurrente que rencontre le casier judiciaire national a satisfaire les tres nombreuses demandes d'extraits reclamees pour l'attribution de decorations secondaires conduit mes services a une reflexion sur la pertinence du maintien systematique de cette procedure. Parallelement le casier judiciaire national sensibilise les demandeurs a l'allegement commun des taches pouvant resulter de traitements mieux adaptes et differencies (dispense pour les fonctionnaires, attestations sur l'honneur de non-condamnation pour les impetrants, consultation des listes electorales...). La delivrance d'un extrait de casier judiciaire pour les decorations concernees est donc facultative et inutile pour les candidats a la medaille d'honneur du travail, et souvent superflue pour les decorations attribuees pour services rendus aux collectivites locales.
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