10ème législature

Question N° : 56	de  M.   Pasquini Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Corse )	QG
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  29/04/1993  page :  213
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1993  page :  213
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de construire
Analyse :	Contentieux. recours
DEBAT :

RPR 10 REP_PUB Corse O