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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les decisions de la Commission de la Communaute europeenne de permettre et d'aider, a hauteur de 5 milliards de francs, la creation, au Portugal, d'une gigantesque usine par le consortium Ford-Volkswagen, pour y produire un vehicule concurrent direct de l'Espace, invente et construit en France par Matra-Automobile et commercialise par Renault. La commission a doublement favorise ce projet : d'une part, en accordant le 16 decembre 1992 l'exemption a l'article 85 du traite de Rome (interdiction des ententes) et, d'autre part, en attribuant le 16 juillet 1991 une subvention considerable de 5 milliards de francs francais. La Commission contribue ainsi a creer une unite de production de 190 000 voitures generant des 1995, sur le marche des monocorps, une surcapacite de production probable de 40 p. 100 et une part de marche pour Ford-Volkswagen pouvant atteindre 50 p. 100. Au moment ou l'industrie automobile europeenne doit faire face a la concurrence exterieure la plus implacable et doit se mobiliser pour en limiter les dramatiques consequences sociales, il parait totalement inacceptable de destabiliser un des marches automobiles les plus porteurs. Il est tout aussi inquietant de constater que Ford et Volkswagen, a l'instar de Hoover, sont aides pour creer a prix d'or 5 000 emplois dans une region portugaise plutot favorisee sur le plan economique, alors que plusieurs dizaines de milliers d'emplois sont supprimes par les memes Ford et Volkswagen en Grande-Bretagne et en Allemagne. La poursuite de ce projet exorbitant menacerait une partie des 3 200 emplois crees par Matra-Automobile dans une zone rurale defavorisee, la Sologne, a Romorantin et a Theillay. Il lui demande quelle action a conduite le gouvernement precedent et quelles initiatives compte prendre, dans les prochaines semaines, l'actuel gouvernement pour s'opposer a cette grave atteinte aux regles de la concurrence a l'interieur de la Communaute.
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