10ème législature

Question N° : 572	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1284
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2929
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Habitation principale. interets d'emprunts
Texte de la QUESTION :	M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la reduction d'impot sur les interets d'emprunts pour les acquereurs de residences principales. D'apres les professionnels du batiment, le relevement pendant cinq ans de 25 p. 100 a 33 p. 100 de ce taux couterait cinq cents millions par an, mais genererait des rentrees de TVA d'environ 2,3 milliards de francs, correspondant a la creation de 16 000 logements et permettrait de creer un emploi et demi par logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure lui semble envisageable et si, le cas echeant, elle aurait des effets aussi favorables pour un secteur rudement frappe par la crise.
Texte de la REPONSE :	La mesure proposee par l'honorable parlementaire n'a pas ete retenue par le Gouvernement lors de l'elaboration du plan en faveur du secteur du logement. En effet les autres mesures qui ont ete proposees au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 qui representent ensemble un cout superieur a 11 MF ont paru plus adaptees a l'objectif.

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