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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-600 du 6 juillet 1990, qui prevoit l'obligation d'un contrat ecrit entre l'etablissement (non habilite a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale, ni conventionne au titre de l'APL) et la personne agee ou son representant legal. Depuis deux ans, le nombre de ces etablissements s'est fortement accru, qu'ils soient publics ou prives, a but lucratif ou non, et quel que soit leur statut juridique (association loi 1901, congregation religieuse, SA, SARL, foyer logement, pension de famille, etc.). Aussi, a leur demande, une reflexion sur un contrat type a ete entamee pour faciliter, notamment, la tache d'organismes qui ne sont pas toujours equipes pour des redactions de ce genre et afin de remedier aux carences constatees lors des controles effectues. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement des travaux du groupe de travail constitue pour evaluer la situation existante.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains etablissements assurant l'hebergement des personnes agees (relevant de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et qui ne sont ni habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale, ni mentionnes au titre de l'aide personnalisee au logement) prevoit que ces etablissements ne peuvent heberger une personne agee sans qu'au prealable un contrat ecrit ait ete passe avec cette personne ou son representant legal. Compte tenu de la tres grande diversite des etablissements concernes et de la volonte de developper une offre diversifiee dans un secteur soumis a une forte demande, le legislateur n'avait pas souhaite, en son temps, imposer de contrat type. Avec le recul de deux annees d'application de la loi et a la demande d'un certain nombre d'etablissements, il est apparu opportun d'engager une reflexion sur un contrat type. Aussi, afin, d'une part, d'ameliorer les dispositions des contrats deja passes, dont certains se sont reveles peu satisfaisants lors des controles des directions departementales de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, et, d'autre part, de faire beneficier les etablissements qui le souhaitent d'une aide a la redaction du contrat, le Conseil national de la consommation (CNC) a ete charge d'examiner la possibilite d'elaborer un contrat type. En septembre 1992, le bureau du CNC a donne mandat a un groupe de travail reunissant des representants d'organisations de consommateurs, de professionnels du secteur de l'hebergement des personnes agees et de l'administration (direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et ministere des affaires sociales) pour engager la reflexion. Le groupe de travail a examine les points qui devaient figurer dans le contrat, notamment : les conditions de remboursement eventuel des repas non pris en cas d'absence du residant (vacances, hospitalisation, deces) ; les conditions de resiliation du contrat ; les avances et depots de garantie ; les responsabilites respectives de l'etablissement et du residant et les moyens de les garantir ; les modalites de prise en charge des soins. Les rapporteurs des colleges des consommateurs et des professionnels ont presente au CNC plenier du 21 decembre 1993 leurs rapports et avis respectifs. L'administration (direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et ministere des affaires sociales) s'est engagee a presenter, lors d'un prochain CNC, une synthese des propositions qui pourrait se traduire par un contrat type ou un document pedagogique destine aux gestionnaires d'etablissements charges de rediger les contrats de sejour. En tout etat de cause, il conviendra de tenir compte a la fois de l'interet des residants (transparence de l'information, absence de clauses abusives...) et de l'heterogeneite du secteur considere (specificite des etablissements et diversite des prestations offertes), qui doit conduire a eviter une normalisation contraignante.
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