FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 576  de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :  équipement, transports et tourisme
Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1293
Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2340
Erratum de la Réponse publié au JO le :  06/09/1993  page :  2846
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Equipement : personnel
Analyse :  Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le tres vif mecontentement des techniciens des travaux publics de l'Etat, dont certains se sont mis en greve, afin d'obtenir la mise en place de leur statut professionnel de technicien superieur de l'equipement. Successivement deux de ses predecesseurs s'etaient engages a faire avancer ce projet dont les grandes lignes etaient les suivantes : recrutement a bac + 2, creation des nouveaux grades de technicien superieur de l'equipement et d'ingenieur de l'equipement categorie A, revalorisation des remunerations. Il souhaite savoir quand ce statut sera mis en place et si les demandes actuelles de la profession seront prises en consideration.
Texte de la REPONSE : Apres une phase de negociations particulierement longue, le dossier de la reforme du statut des techniciens de l'equipement vient de connaitre un deblocage. Le projet finalement arrete afffirme la specificite du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalites d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit - notamment a travers la creation d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique a celui du classement indiciaire intermediaire (CII) prevu par le protocole Durafour - la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services deconcentres et ouvrira a l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carriere. L'ensemble du dispositif se mettra en place des le 1er aout 1994.
UDF 10 REP_PUB Alsace O