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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des entreprises et du developpement economique est tres attentif au developpement harmonieux des differents circuits de distribution, dont la variete et l'efficacite sont un gage de vigueur economique et de satisfaction des consommateurs. Les conditions de la concurrence entre les grandes surfaces et les commercants et artisans de proximite sont egalement une preoccupation majeure du ministere des entreprises et du developpement economique. D'ailleurs, les enjeux ne sont pas seulement economiques mais portent aussi sur l'amenagement du territoire, comme cela a ete souligne dans la question. Une concertation avec les representants des diveres formes de commerce et de l'artisanat est actuellement en cours. Parallelement, les actions du ministere en faveur du maintien et du developpement du commerce dans les zones rurales ont pris une nouvelle ampleur, avec l'operation « Mille Villages en France ». Une reflexion sur les centres-villes est egalement menee. D'autre part, c'est le 1er juillet qu'entre en vigueur la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Elle comporte, certes, des mesures incitatives pour une reduction des delais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipe et, a l'inverse, penalites pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une reduction sensible des delais dans certains secteurs (produits alimentaires perissables notamment) dont les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires devraient beneficier. En deuxieme lieu, a la suite du rapport de M. Michel Prada sur le credit interentreprise, douze federations de l'industrie viennent d'adopter une charte dans laquelle elles s'engagent a diminuer les delais de paiement. La voie contractuelle parait en la matiere tres opportune, et il est souhaitable que les secteurs du commerce se joignent a cette demarche. Sur le plan de la concertation, l'observatoire des delais de paiement veille a la mise en place de negociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passes sur les usages commerciaux. Son prochain rapport sera publie courant juillet 1993. En ce qui concerne la transparence tarifaire, la reglementation est etroitement etudiee par mes services, tandis que les services du ministere de l'economie s'assurent se son bon respect. Enfin, dans son plan de soutien de l'emploi de l'activite, le Gouvernement a decide d'abaisser les charges sociales sur les bas salaires. En effet, dans le cadre du projet de loi relatif a l'apprentissage, que le Parlement vient d'examiner, il a ete decide l'allegement des charges sociales par l'engagement de la budgetisation des allocations familiales. La part patronale de ces cotisations pour les salaires compris entre une fois et 1,2 fois le SMIC sera prise en charge par le budget de l'Etat, soit 8 milliards de francs. Il s'agit d'une premiere etape dans l'engagement pluriannuel sur lequel le Parlement sera amene a se prononcer a l'automne, et plus particulierement lors de l'examen de la loi quinquennale sur l'emploi.
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