10ème législature

Question N° : 579	de  M.   Lalanne Henri ( Union pour la démocratie française et du Centre - Landes )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1274
	Réponse publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2789
Rubrique :	Grande distribution
Tête d'analyse :	Implantation
Analyse :	Politique et reglementation. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la notion du terme « milieu rural » qu'il a employe a l'occasion de sa decision de gel des grandes surfaces quant a leur implantation. S'agit-il d'une notion juridique liee au nombre d'habitants d'un lieu donne ou bien d'une notion economique liee a l'activite essentielle du lieu. Cette question se pose avec plus d'aprete dans les zones cotieres ou le nombre d'habitants augmente de facon considerable deux mois par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le sens du terme « milieu rural ».
Texte de la REPONSE :	S'exprimant le 15 avril 1993 devant le Senat, dans le cadre d'une declaration de politique generale du Gouvernement, le Premier ministre a declare : « D'ores et deja, j'ai demande que soit suspendue, jusqu'a nouvel ordre, toute fermeture de services publics en zone rurale », et, plus tard, s'agissant des grandes surfaces : « Dans le meme esprit, je crois qu'il y a lieu de mettre a l'etude les conditions dans lesquelles des implantations commerciales nouvelles conduisent souvent a la disparition de la vie locale dans les villages et dans les bourgs ». Les differents termes employes n'ont pas, notamment dans le contexte dans lequel ils ont ete prononces, de contenu juridique precis.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O