10ème législature

Question N° : 581	de  M.   Kert Christian ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1289
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1914
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Annuites liquidables
Analyse :	Enseignement superieur. enseignants vacataires titularises
Texte de la QUESTION :	M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur une categorie d'enseignants du superieur que sont les anciens vacataires titularises lors des plans d'integration mis en oeuvre entre 1982 et 1991. En effet, il semble qu'ils subissent des retards et des blocages dans le deroulement de leur carriere comme par exemple la non-prise en compte de l'anciennete des services effectues en tant que vacataires. Aussi il lui demande, afin que l'equite soit retablie pour ces personnels, que les engagements pris par ses differents predecesseurs soient tenus et que paraissent rapidement les textes reglementaires et les decrets attendus.
Texte de la REPONSE :	Un arrete du 2 mars 1993, pris en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permet notamment la validation de services des vacataires a titre principal justifiant d'un temps de service annuel au moins egal a 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux diriges. Par ailleurs, des possibilites d'acces au corps des maitres de conferences, par concours reserves, sont offertes, a titre transitoire jusqu'au 1er octobre 1994, a ces personnels en application de l'article 16 du decret du 28 septembre 1989. Quarante emplois de maitre de conferences ont ainsi ete ouverts a ce titre au recrutement par arrete du 26 novembre 1992. Enfin, l'article 4-2 du decret no 85-465 du 26 avril 1985, introduit par le decret du 28 septembre 1989, permet de reclasser au deuxieme echelon de la deuxieme classe des maitres de conferences toute personne ayant accompli six ans de fonctions dans l'enseignement superieur. Cette disposition est applicable aux vacataires a titre principal de l'enseignement superieur recrutes comme maitres de conferences.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O