10ème législature

Question N° : 585	de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1278
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2701
Rubrique :	Etrangers
Tête d'analyse :	Roumains
Analyse :	Enfants accueillis. protection sociale
Texte de la QUESTION :	M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des enfants de Roumanie, accueillis par des familles francaises, au regard de la protection sociale. Il lui demande d'envisager de faire beneficier ces enfants des dispositions de l'instruction ministerielle du 18 decembre 1992, qui a accorde le benefice de l'aide sociale de l'Etat aux enfants mineurs, non accompagnes, originaires de l'ex-Yougoslavie.
Texte de la REPONSE :	Il est rappele a l'honorable parlementaire que les mesures gouvernementales prises en faveur des mineurs refugies de l'ex-Yougoslavie accueillis en France revetent un caractere exceptionnel. Elles visent a repondre aux necessites d'accueillir en France dans les meilleures conditions materielles et humaines des familles ou des enfants victimes de l'extreme violence qui aujourd'hui encore dechire l'ex-Yougoslavie. Les dispositions prevues par la circulaire du 18 decembre 1992 relatives a la couverture sociale des personnes deplacees de l'ex-Yougoslavie n'ont pas d'autre objet que de repondre a des situations humaines particulierement douloureuses, a laquelle la France se devait d'apporter son aide. Le Gouvernement n'entend pas etendre le benefice de ces mesures exceptionnelles a des personnes originaires d'autres pays de l'est de l'Europe dont la situation politique et sociale n'est en rien comparable a celle de l'ex-Yougoslavie.

UDF 10 REP_PUB Alsace O