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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Cheques impayes. regularisation. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 sur la securite des cheques. En application des articles 65-3 et suivants du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie par ce texte, la personne qui a emis un cheque sans provision doit restituer toutes les formules de cheques en sa possession. Pour recouvrer la faculte d'emettre des cheques, il lui faut regler le montant du cheque impaye et acquitter une amende forfaitaire. Toutefois, si l'incident de paiement est le premier depuis un an et si la regularisation intervient sous un mois, l'interesse est dispense de la penalite probatoire. Pour constater la regularisation, il semble que certaines banques, dont la Banque de France, exigent la production du cheque rejete. Or, nombre d'entreprises ne restituent le cheque a son emetteur qu'apres un delai superieur a un mois. L'interesse se trouve alors dans l'impossibilite de regulariser suffisamment vite pour echapper a la penalite probatoire, d'autant que nombre de banques - notamment la Banque de France - refusent, en attente du cheque papier, de prendre en compte les attestations de regularisation qui peuvent etre produites avant le delai d'un mois. Il lui demande de faire etat de son sentiment sur cette situation et d'indiquer les moyens qu'il pense pouvoir mettre en oeuvre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Pour regulariser sa situation, la personne qui a emis un cheque sans provision peut, notamment, regler directement entre les mains du beneficiaire le montant du cheque rejete. Dans ce cas, elle doit effectivement justifier de ce reglement par la remise du cheque au banquier tire, qui le conserve durant un an en vertu de l'article 11 du decret no 92-456 du 22 mai 1992 (pris pour l'application du decret du 30 octobre 1935 modifie par la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991). Il importe donc au tireur du cheque de s'assurer, avant de payer entre les mains du beneficiaire, que ce dernier lui remettra le cheque impaye en echange. En cas de doute, il est toujours possible de regulariser sa situation en constituant une provision suffisante et disponible sur son compte. Faute de pouvoir recuperer le cheque aupres du beneficiaire, il appartient au tireur de saisir le juge des referes pour lui faire constater la regularisation de son compte. Il n'est pas envisage a ce stade de modification des textes en la matiere. En effet, la remise du cheque rejete constitue la seule preuve veritablement incontestable que le cheque a ete effectivement regle - en evitant la production d'attestations falsifiees notamment - et represente une garantie pour le banquier tire de respecter la loi sans engager sa responsabilite. En tout etat de cause, un refus injustifie de la part du beneficiaire d'un cheque rejete de le rendre a l'emetteur qui vient de regler sa dette pourrait entrainer une mise en jeu de sa responsabilite en raison de l'impossibilite faite a ce dernier d'obtenir la radiation de son interdiction.
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