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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les restrictions d'utilisation de la carte vermeil applicables aux deplacements par chemin de fer des personnes agees. Les modalites d'utilisation de la carte vermeil sont souvent mal adaptees, car les deplacements des personnes agees sont principalement l'occasion de visites familiales et correspondent le plus souvent a des periodes scolaires. Or c'est precisement ces periodes qui sont exclues pour beneficier de la carte vermeil. L'abolition de la « zone bleu » permettrait a beaucoup de clients de voyager plus, d'autant que l'augmentation sensible du prix de la carte vermeil la rend de moins en moins facile a amortir. Afin de satisfaire les personnes agees, pour lesquelles le chemin de fer est le moyen de transport largement privilegie, et a un moment ou le developpement du tourisme du troisieme age joue un role non negligeable dans notre economie touristique, illui demande si la SNCF ne pourrait pas modifier les modalites d'utilisation de la carte vermeil.
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Texte de la REPONSE :
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La creation de la carte vermeil a permis de satisfaire le souhait d'une plus grande mobilite de la part des personnes de plus de soixante ans. Elles voyagent en moyenne davantage en train (environ 25 p. 100 de plus que l'ensemble de la population francaise). En 1992 les deplacements effectues a l'aide de la carte vermeil sur le reseau principal ont represente 6 p. 100 du trafic SNCF exprime en voyageurs-kilometres alors qu'ils ne representaient que 4,5 p. 100 du trafic en 1980. La carte vermeil est une tarification commerciale de la SNCF. Celle-ci ne recoit aucune indemnite financiere de l'Etat pour sa mise en oeuvre et en fixe seule les modalites de delivrance dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confere la loi d'orientation des transports interieurs. La SNCF doit donc, dans un souci d'equilibre de ses comptes, determiner le montant de la carte en fonction des consequences financieres qu'entraine pour elle la reduction de 50 p. 100 du prix plein tarif accordee aux possesseurs de cette carte pour les trajets effectues hors du reseau de banlieue et en periode bleue. La proposition de l'honorable parlementaire consistant a permettre l'utilisation des trains quelle que soit la periode du calendrier voyageurs, et notamment en periode rouge ou les trains sont deja tres charges, conduirait la SNCF soit a augmenter le prix annuel de la carte, soit a diminuer les taux de reduction accordes. En effet le montant de la carte et le taux de reduction accorde ont ete fixes par l'etablissement public en fonction d'une contrepartie essentielle qui est de voyager en periode bleue du calendrier voyageurs, ou les trains disposent de places libres. Si cette condition ne devait plus etre appliquee, ceci conduirait inevitablement a une remise en cause des avantages tarifaires correspondants et, de fait, a une remise en cause du tarif lui-meme. Toutefois la SNCF a decide une reduction de 50 p. 100 du prix de la carte vermeil pour la periode du 1er octobre au 31 decembre 1993 et une prolongation de trois mois de la validite de la carte pour les personnes l'ayant acquise entre le 1er janvier et le 30 septembre 1993. Cette mesure, ainsi qu'un ensemble d'autres mesures prises par la SNCF au debut du mois de septembre 1993, vise a ameliorer le dialogue avec les usagers dans le sens d'une meilleure prise en compte de leurs aspirations a un service de qualite et d'une meilleure communication, assuree notamment par la transparence des informations.
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