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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Conditions d'attribution. salaries devenus chefs d'exploitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'octroi de la preretraites aux anciens salaries agricoles devenus chefs d'exploitation. Il lui rappelle qu'actuellement il est demande que les exploitants agricoles qui sollicitent cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans aient exerce cette activite pendant au moins 15 ans. Pour les epouses qui succedent a leur mari sur l'exploitation, ces 15 annees ne sont pas exigees. Il en est de meme pour les « aides familiaux » qui s'installent apres leurs parents. Par contre, certains exploitants anciens salaries agricoles, qui se sont installes tardivement parce qu'ils n'avaient pas les moyens financiers pour le faire plus tot, ne reunissent pas les conditions d'attribution de la preretraite et se voient refuser le benefice des dispositions exposees ci-dessus, dont jouissent les anciens aides familiaux. Il lui demande si des mesure pourraient etre prises en faveur de ces anciens salaries agricoles devenus chefs d'exploitation, qui doivent etre peu nombreux en France, afin qu'une modification soit apportee quant a l'exigence prevue par la loi en ce qui concerne le nombre necessaire d'annees d'exercice de la profession d'exploitant agricole a titre principal, en matiere d'accession a la preretraite et a la retraite, et que la situation des exploitants agricoles anciens salaries agricoles soit alignee sur celle des exploitants agricoles anciens aides familiaux agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 concernant la mise en place du regime de preretraite, il a ete prevu l'attribution d'une allocation en faveur des chefs d'exploitation, ages de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans, justifiant avoir exerce l'activite agricole a titre principal pendant quinze ans au minimum. Toutefois, dans le souci de prendre en consideration la situation des anciens aides familiaux, devenus tardivement chefs d'exploitation, le gouvernement a decide d'abaisser a dix ans la duree d'activite exigee pour ces derniers. Il n'a pas ete prevu d'etendre cette disposition aux anciens salaries agricole, l'octroi de la preretraite etant cible tout specialement sur la categorie des chefs d'exploitation a titre principal, qui ont cotise a la mutualite agricole, en cette qualite, sur une periode suffisamment longue.
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