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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Rapatries. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n 82-1021 du 3 decembre 1982 concernant le reglement de certaines situations ayant trait a la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d'Indochine ou des evenements d'Afrique du Nord. Compte tenu des retards apportes au reglement des dossiers, en raison du manque de personnel et du peu de reunions de la commission administrative de reclassement, le nombre des dossiers actuellement en souffrance serait superieur a 3 000. Il lui demande en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par un decret du 22 janvier 1985, ont procede a l'examen de 2 674 demandes depuis leur creation. Pour ce qui concerne l'annee 1993, ces commissions ont d'ores et deja instruit 234 demandes. Le secretariat des commissions administratives de reclassement detient 480 demandes en instance et 820 sont en cours d'instruction dans les differents departements ministeriels. S'agissant de la gestion des dossiers de reclassement, de recentes reunions interministerielles ont permis de sensibiliser les administrations concernees a la necessite de traduire dans les meilleurs delais les avis des commissions en arrete de reclassement et de presenter rapidement devant ces dernieres les 820 demandes en cours d'instruction. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiques par les ministeres, 112 arretes de reclassement ont ete signes et 214 avis favorables des commissions restent a instruire. Les arretes deja signes se repartissent entre les ministeres de la maniere suivante : ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville : 7 ; ministere de l'agriculture et de la peche : 9 ; ministere des anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; ministere de la defense : 5 ; ministere de l'education nationale : 1 ; ministere de l'equipement, des transports et du tourisme : 12 ; ministere de l'economie : 23 ; ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur : 15 ; ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire : 39.
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