10ème législature

Question N° : 595	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1288
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2335
Rubrique :	Medecine scolaire et universitaire
Tête d'analyse :	Secretaires
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire qui, jusqu'en 1991, relevaient du ministre de la sante, et qui, suite au decret n 91-1048 du 10 octobre 1991, placant l'ensemble des secretaires de sante scolaire sous son autorite, ont ete transferees dans le corps administratif de categorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collegues, mises a disposition par les conseils generaux, exercant les memes services, sont deja, conformement aux dispositions du decret n 92-874 du 28 aout 1992, reclassees en categorie B. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre, afin d'harmoniser les situations statutaires de ces personnels, quelle mesure il envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	Le classement en categorie B des secretaires medico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a ete decide en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure specifique a la fonction publique territoriale. Un projet tendant a ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat charges de secretariat medical est actuellement en cours d'etude dans les services du ministere de l'education nationale.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O